Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’utilisation de la plateforme WeDance, accessible à l’adresse wedance.pro et depuis l’application mobile WeDance.

WeDance permet à des professeurs de danse de proposer leurs cours en France et à des élèves de les réserver et de les payer en ligne. Les CGU s’appliquent à tous les utilisateurs ; l’article 6 s’applique en plus aux Élèves, l’article 7 en plus aux Professeurs.

2. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par Kesly Gassant, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WeDance, 49 rue de Romainville, 75019 Paris, SIRET 100 308 071 00016. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@wedance.pro.

3. Définitions

Plateforme : le site wedance.pro et l’application mobile WeDance
Professeur : la personne qui propose des cours de danse sur la Plateforme, à titre professionnel : entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur), société ou association. Lorsque le Professeur est une société ou une association, la personne physique qui l’inscrit déclare avoir le pouvoir de l’engager.
Élève : toute personne physique inscrite sur la Plateforme pour réserver et suivre des cours de danse
Cours : une prestation de cours de danse proposée par un Professeur sur la Plateforme, à l’unité ou en pack de plusieurs séances
Réservation : l’achat par un Élève d’une ou plusieurs places dans un Cours via la Plateforme
Prix du Cours : le prix fixé par le Professeur pour son Cours
Frais de service : la rémunération de WeDance pour le service de réservation rendu à l’Élève, affichée avant le paiement et ajoutée au Prix du Cours

4. Inscription

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte. En vous inscrivant, vous vous engagez à :

Être âgé(e) d’au moins 16 ans, ou disposer d’une autorisation parentale
Fournir des informations exactes et les tenir à jour
Ne créer qu’un seul compte par personne
Être responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte

5. Rôle de WeDance

WeDance est un intermédiaire. Le Cours est vendu par le Professeur, qui est seul vendeur et seul prestataire du Cours : le contrat de prestation est conclu directement entre l’Élève et le Professeur. WeDance n’est pas partie à ce contrat.

WeDance agit au nom et pour le compte du Professeur, en vertu du mandat que celui-ci lui confie à l’article 7 : WeDance présente le Cours, enregistre la Réservation, encaisse le Prix du Cours pour le compte du Professeur et lui en rend compte.

Pour son propre compte, WeDance rend à l’Élève un service de réservation, rémunéré par les Frais de service, et met à disposition des Professeurs des outils de gestion, rémunérés par leur abonnement.

6. Conditions applicables aux Élèves

6.1 Prix et paiement

Le montant affiché avant le paiement comprend le Prix du Cours et les Frais de service. Le nom du Professeur qui vend le Cours figure sur sa page. Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de services de paiement Stripe et débité au moment de la Réservation, ou selon l’échéancier affiché lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé.

6.2 Reçu et factures

Après le paiement, l’Élève reçoit un reçu unique qui détaille le Prix du Cours, encaissé pour le compte du Professeur qu’il désigne, et les Frais de service, perçus par WeDance. L’Élève qui souhaite une facture du Cours la demande au Professeur ; WeDance remet sur demande une facture des Frais de service.

6.3 Annulation et remboursement

La politique d’annulation est définie par chaque Professeur pour ses Cours et précisée sur la page du Cours avant la Réservation. Les Frais de service rémunèrent le service de réservation, rendu dès la Réservation : ils ne sont pas remboursés en cas d’annulation, sauf défaillance de WeDance. WeDance peut toutefois en rembourser tout ou partie, notamment lorsque le Professeur annule le Cours.

6.4 Réclamations

Toute réclamation sur l’exécution d’un Cours relève du Professeur, que vous pouvez contacter depuis la Plateforme. Pour une réclamation sur la Réservation, le paiement ou les Frais de service, écrivez à contact@wedance.pro.

7. Conditions applicables aux Professeurs

7.1 Statut et déclarations

Le Professeur exerce à titre professionnel. Il fournit des informations exactes sur son statut, son nom ou sa dénomination, son numéro SIREN, son adresse, sa situation au regard de la TVA et, lorsque la loi l’exige, son numéro d’identification fiscale, et les tient à jour. Un Professeur dont l’activité est déclarée mais qui n’a pas encore reçu son numéro SIREN le communique dès réception, et au plus tard dans les 60 jours qui suivent sa première vente ; à défaut, la vente de ses Cours payants est suspendue.

Le Professeur déclare et garantit :

avoir déclaré son activité et respecter ses obligations fiscales et sociales, dont la déclaration de ses revenus et le paiement de ses cotisations ;
disposer des diplômes, équivalences ou dispenses exigés pour les disciplines qu’il enseigne, notamment par l’article L362-1 du Code de l’éducation ;
être assuré pour l’activité qu’il exerce ;
exécuter lui-même, ou faire exécuter sous sa responsabilité, les Cours vendus.

WeDance transmet à l’administration fiscale et aux organismes sociaux les informations sur le Professeur et ses ventes dans les cas prévus par la loi, notamment l’article 1649 ter A du Code général des impôts, et l’informe de ses obligations fiscales et sociales.

7.2 Mandat de vente et d’encaissement

Le Professeur donne mandat à WeDance, qui l’accepte, de présenter ses Cours, de conclure les Réservations en son nom et pour son compte aux conditions qu’il fixe (prix, places, politique d’annulation), et d’encaisser le Prix du Cours pour son compte.

Les fonds sont encaissés par WeDance, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, et conservés pour le compte du Professeur jusqu’à leur versement, puis reversés sur son compte bancaire selon le calendrier de versement affiché dans son espace. WeDance ne prélève aucune commission sur le Prix du Cours : le Professeur reçoit le Prix du Cours, déduction faite des seuls remboursements et contestations de paiement qui le concernent.

WeDance rend compte de sa mission chaque mois par un relevé, disponible dans l’espace du Professeur, qui détaille chaque vente encaissée pour son compte, les remboursements et les versements. Le Professeur dispose de 10 jours à compter de sa mise à disposition pour le contester par écrit ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

Le Professeur reste seul responsable de ses obligations de facturation et de TVA, notamment de remettre une facture à l’Élève qui la demande, et de déclarer les recettes encaissées pour son compte.

7.3 Remboursements et contestations de paiement

Les remboursements accordés par le Professeur ou prévus par sa politique d’annulation, et les contestations de paiement formées par un Élève sur l’un de ses Cours, sont à sa charge : le montant correspondant est déduit de ses versements à venir ou lui est réclamé.

7.4 Abonnement

L’accès aux outils de gestion peut être soumis à un abonnement, dont le prix et les conditions sont affichés avant la souscription. L’abonnement est facturé par WeDance en son nom.

8. Responsabilité

Le Professeur est seul responsable du contenu de ses annonces et de la bonne exécution de ses Cours.
WeDance répond du bon fonctionnement de la Plateforme et de l’exécution de son mandat, sans garantir la qualité ou la conformité des Cours dispensés par les Professeurs.
WeDance n’est pas partie aux litiges entre Professeurs et Élèves sur l’exécution d’un Cours, mais peut aider à leur résolution amiable.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de WeDance et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Professeur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et autorise WeDance à les afficher pour présenter ses Cours.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Modification des CGU

WeDance peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé(e) par email, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur pour les Professeurs. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions ; un Professeur qui les refuse peut mettre fin à son mandat dans les conditions de l’article 12.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil ou en écrivant à contact@wedance.pro. Pour un Professeur, la suppression du compte met fin aux mandats de l’article 7 pour l’avenir ; les Réservations déjà conclues restent exécutées, encaissées et versées dans les conditions des présentes CGU.

WeDance peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU. Pour un Professeur, la décision est motivée et notifiée par email.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

14. Date de dernière mise à jour

Octobre 2026